VOS DROITS
ACCES AUX INFORMATIONS VOUS CONCERNANT
(Cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Vous pouvez accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Un formulaire est accessible afin de faciliter votre démarche. Vous y trouverez la liste des pièces à fournir.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, rapprochez-vous d’un membre de la Direction de l’établissement.
INFORMATIONS MEDICALES ET PARTICIPATION AUX DECISIONS THERAPEUTIQUES
LE CONSENTEMENT ECLAIRE
Le consentement est un résumé de la démarche médicale (Art. L.1111-4 du CSP).
Il s’agit d’un document obligatoire avant toute hospitalisation. Il est remis par le médecin et complété par le patient. Il permet au médecin de donner au patient toutes les explications (écrites) préalables à l’intervention. La signature du patient vaut acceptation des principes liés à l’intervention.
PERSONNE DE CONFIANCE
(Cf. articles L.1111-6 du code de la santé publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre personne de confiance, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de ou de recevoir l’information. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, rapprochez-vous de la surveillante de votre service.
DIRECTIVES ANTICIPÉES
(Cf. articles L.1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, rapprochez-vous de la surveillante de votre service.
REFUS DE SOINS
Votre consentement est requis avant votre hospitalisation et sera recherché de façon systématique par l’équipe médicale. Toutefois vous avez le droit de refuser les soins qui vous sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002.
L’équipe médicale est tenue de vous informer sur la situation et les conséquences du refus de soins. Elle mettra tout en œuvre pour vous convaincre d’accepter les soins indispensables, tout particulièrement dans le cas où il mettrait ainsi votre vie en danger. Votre décision sera inscrite dans votre dossier médical.
DON D’ORGANES
Au quotidien, la greffe d’organe sauve des vies et chacun d’entre nous peut être amené, un jour, à en avoir besoin. Depuis 1976, la loi française fait de chaque personne un donneur d’organes présumé, tout en affirmant la possibilité de s’opposer à un tel prélèvement.
Si les trois grands principes (consentement présumé, gratuité et anonymat) restent inchangés, la loi de modernisation de notre système de santé (janvier 2016) précise les modalités de refus ainsi que le rôle des proches. Depuis le 23 janvier 2017, les personnes refusant de donner leurs organes peuvent s’inscrire sur le registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.
PLAINTES ET RECLAMATION
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable du service. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer un membre de la direction pour recueillir votre plainte ou réclamation.
Vous pouvez écrire à l’établissement :
Service de la Direction
Clinique Les Eaux Claires, Moudong Sud.
97122 Baie-Mahault.
L’équipe veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (Les articles R.1112-91 à 94 CSP) et le protocole interne de l’établissement. Elle fera le lien avec la commission des usagers de la prise en charge (CDU). Le (ou les) médiateurs pourront, le cas échéant, vous recevoir pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la CDU se compose du Directeur de l’établissement et des représentants des usagers qui assurent une permanence : le 1er mercredi du mois, de 14h à 16h. et est joignable au 2ème étage, Bâtiment B.
La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
NON DIVULGATION DE PRESENCE
Conformément à l’article R1112-45 du Code de la Santé Publique. Si vous souhaitez que votre hospitalisation dans l’établissement se fasse en toute discrétion ou de bénéficier d’une procédure d’anonymat, veuillez le signaler à l’hôtesse au moment de votre admission.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Pendant votre séjour dans notre établissement, des renseignements administratifs vous sont demandés et sont traités sur l’informatique dans les conditions fixées par la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces données, transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, sont protégées par le secret médical.
LA LOI VOUS AUTORISE :
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A céder et à rectifier, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous, des informations nominatives vous concernant. Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou par le praticien ayant constitué votre dossier.
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A faire opposition, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par l’article 26 de la loi du 6 Janvier 1978. Les traitements informatiques utilisés par notre établissement ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.